Conditions générales de facturation

Toute remarque ou contestation relative à la facture et/ou à ses conditions particulières ou générales doit nous parvenir dans les huit jours suivant son envoi. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée intégralement et sans réserve.

La facture est payable 30 (trente) jours après la date de facturation ou, si la facture est basée sur un état d’avancement introduit, 30 (trente) jours après la date de cet état d’avancement.

Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue à notre adresse : Avenue de la S.I.D.E.H.O. 3a, 7780 Comines.

En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à l’échéance, un intérêt de retard de 1,5 % (un virgule cinq pour cent) par mois entamé sur les montants impayés est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En cas de non-paiement dans les 15 (quinze) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, une indemnité forfaitaire égale à 15 % (quinze pour cent) du principal dû est en outre due de plein droit.

Tout paiement est imputé d’abord sur l’indemnité due et les intérêts échus, puis sur les montants principaux en souffrance.

Il en va de même pour les factures successives constituant des décomptes périodiques de prestations fournies dans le cadre d’une même mission. Tant les paiements des indemnités et intérêts que ceux des montants principaux sont alors imputés en premier lieu sur les factures les plus anciennes.

En cas de recouvrement et/ou de litige, les tribunaux d’Ypres sont compétents. Le droit belge est applicable.

En cas de divergence entre cette traduction et la version néerlandaise, la version néerlandaise prévaut.